Un arbitre donne raison à la FTQ-Construction sur l’utilisation des « punch mobil» !

En 2019, la FTQ-Construction a porté en arbitrage la question de savoir si un employeur peut demander à ses salariés de télécharger une application sur leur téléphone cellulaire personnel devant servir de « punch » à l’arrivée et au départ des chantiers.

La FTQ-Construction prétendait que les termes utilisés dans la convention collective font en sorte que le pointage doit être fait uniquement à partir d’une horloge de pointage physiquement installée par I’ employeur lui-même dans un endroit situé le plus près possible du lieu où commencent et se terminent les heures de travail et que l’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une application mobile utilisant la géolocalisation et servant à pointer sur un téléphone cellulaire personnel qu’ils se procurent et utilisent à leurs frais.

Les représentants syndicaux ont également soulevé des questionnements par rapport à la collecte de renseignements personnels et le fait que le cellulaire n’est pas un outil de travail que les travailleurs de la construction doivent fournir. Même si de nos jours, presque tous les travailleurs et travailleuses ont un téléphone cellulaire, ce n’est pas leur responsabilité de fournir un système de pointage des heures de travail.

La sentence arbitrale réaffirme aussi que les ententes individuelles avec les travailleurs ne sont pas permises à moins d’une indication contraire incluse dans la convention collective.

Voici donc les conclusions de l’arbitre :

• DÉCLARE que le pointage effectué par un système doit, en fonction de I’article 20.01 3) a) de la convention collective, être effectué à partir d’une horloge de pointage et que celle-ci doit être physiquement installée par l’employeur le plus près possible de I‘endroit où commencent et se terminent les heures de travail, tel que défini au paragraphe 20.01 1);
• DÉCLARE que le pointage ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur un téléphone personnel du travailleur puisque cela ne répond pas à la définition prévue à la convention collective;
• DÉCLARE que I’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une application mobile servant à pointer sur un téléphone cellulaire personnel qu’ils se procurent et utilisent à leurs frais.

Vous pouvez consulter la décision complète: Décision Gabriel-M Côté