Du nouveau pour les congés pour obligation familiale

Nouveautés concernant les absences et congés pour raisons familiales ou parentales ou comme proche-aidant en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT)

Les absences de courte durée

Tous les travailleurs et travailleuses de la construction ont droit à un certain nombre de congés payés ou non payés par l’employeur, selon le cas, pour des évènements liés à la famille ou parents ou à titre de proche-aidant. Certains congés sont prévus dans les conventions collectives de l’industrie de la construction et d’autres dans la LNT.

Les travailleurs et travailleuses doivent aviser l’employeur de leur absence. Pour toute question, contactez votre représentant syndical.

L’absence du travailleur ou de la travailleuse pour une des causes prévues aux conventions collectives et à la LNT ne peut pas être la cause d’une mise à pied ou d’un congédiement. 

Pour une naissance, adoption ou interruption de grossesse

Tout travailleur ou la travailleuse a doit à 5 jours, dont 2 payés.

Obligation reliées à la garde, l’éducation ou la santé de son enfant, de l’enfant de son conjoint ou d’un parent*.

Tout travailleur ou la travailleuse a droit à 10 jours non payés pour la garde, l’éducation ou la santé de son enfant, de l’enfant de son conjoint ou d’un parent. L’annonce de l’ajout de la rémunération de 2 jours payés si justifie 30 jours de service continu à compter du 1^er janvier 2019 ne s’applique pas aux travailleurs et travailleuses de la construction. C’est plutôt l’indemnité de 1,5% qui compensera les travailleurs et travailleuses de la construction(Indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie).

Obligations à titre de proche-aidant tel qu’attesté par un professionnel de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions

Tout travailleur ou la travailleuse a droit à 10 jours non payés pour agir à titre de proche-aidant. L’annonce de l’ajout de la rémunération de 2 jours payés si justifie 30 jours de service continu à compter du 1^er janvier 2019 ne s’applique pas aux travailleurs et travailleuses de la construction. C’est plutôt l’indemnité de 1,5% qui compensera les travailleurs et travailleuses de la construction (Indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie).

*La définition de parent a été élargie

La définition comprend maintenant en outre du conjoint ou de la conjointe du travailleur ou de la travailleuse:

-l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces articles:

1°  une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;

2°  un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;

3°  le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;

4°  la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;

5°  toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état

Pour toute question, contactez votre représentant syndical.