Ce n’est pas n’importe quelle application qui fait l’affaire, l’application doit :

• Être certifiée ISO 27001 et audit de type SOC 2 Type 1 et 2 ;
• Identifier le travailleur uniquement par le numéro d’employé ;
• Elle ne doit pas collecter de renseignement personnel ;
• Les données collectées doivent être anonymisées, cryptées et conservées au Québec ;
• Fournir une politique de confidentialité qui définit l’accès aux données, limiter leur utilisation, assurer leurs protection, conservation et destruction

Pour ce qui touche la géolocalisation :

• Être ne peut être en continu ;
• Un point de géolocalisation dans un rayon de 350 m de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail ;
• Uniquement activée lors du pointage par le salarié des heures de début (punch in) et de fin du travail (punch out) afin de valider sa présence au travail : les pauses et les repas ne peuvent pas être pointés ;

Pour les heures enregistrées :

• Le salarié a accès à ses heures pointées sur demande ;
• L’employeur doit obligatoirement aviser l’employé, s’il modifie leurs heures pointées ;

Votre consentement est libre et obligatoire :

• Vous êtes libres de refuser d’installer l’application, l’employeur doit fournir un autre moyen de pointage prévu à la convention collective ;
• L’employeur doit obtenir votre consentement écrit dans un formulaire prévu à cet effet ;
• Bien que vous ayez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment et effacer l’application sans aucunes représailles ou mesure disciplinaire de votre employeur ;

Arbre de décisions pour l’utilisation ou non de l’application de pointage 

Documents importants

• Formulaire consentement (à titre d’exemple)
• Décision finale de la cour