23 MILLIONS DE DOLLARS RÉCLAMÉS EN 2018 POUR NON-CONFORMITÉ

La CCQ peut sanctionner à la fois l’employeur et le travailleur qui s’adonnent à des activités non conformes.

L’employeur qui offre, exige ou impose à un salarié des conditions de travail inférieures à celles prévues par la loi, règlements ou les conventions collectives est passible d’une amende de 1 137$ à 11 370$.

Mais attention, le travailleur ou la travailleuse qui exige, impose, ou REÇOIT des paiements de salaire ou des avantages non déclarés au rapport mensuel ou non prévus dans les conventions collectives, y participe ou incite est également passible à une amende de 1 137$ à 11 370$. Vous êtes désormais responsable de déclarer tout travail non conforme. Si vous ne faites rien, vous êtes aussi reconnu comme complice.

Par exemple:

• si vous avez travaillé et été payé 40 heures, mais que votre employeur n’en déclare que 32 heures à la CCQ;
• si votre employeur vous propose de vous amener sur des travaux hors de votre région à condition que vous ne facturez pas les frais de déplacement.

Comment se protéger?

Afin d’éviter d’être sanctionné, voici quelques actions concrètes que vous pouvez poser:

Prenez connaissance de votre convention collective.

Conservez un carnet d’heures afin d’avoir une preuve, sinon c’est votre parole contre celle de l’employeur;

Contactez votre représentant syndical si vous avez des doutes;

Remplissez une plainte confidentielle à la CCQ;

En tout temps, si vous êtes témoin ou vivez une situation non conforme, contactez votre représentant syndical qui saura vous guider en toute confidentialité. La Loi R-20 offre aussi des protections pour les dénonciateurs contre les mesures de représailles des employeurs. Toutes menace, suspension, congédiement, etc. envers un dénonciateur sont interdites et représentent une infraction.