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Permis de référence

Permis de référence

Code d’éthique de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Dispositions générales

Ce code d’éthique détermine les devoirs et les obligations de conduite de la FTQ‐Construction, des membres du personnel de la FTQ-Construction et des représentants de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Ce code d’éthique est accompagné par les Règles de régie interne de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Devoirs et obligations

  1. Seules les personnes dont les noms apparaissent à la liste des représentants publiée sur le site internet du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre (Bureau des permis) sont autorisées à référer de la main-d’œuvre par la participation au Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction.
  2. Le représentant autorisé à référer de la main-d’œuvre doit le faire dans le respect des lois et des règlements applicables.
  3. La FTQ-Construction et le représentant qui réfère de la main-d’œuvre doit doivent agir, dans l’ensemble des activités relatives à la référence de main-d’œuvre, selon les exigences de la bonne foi, notamment en adoptant un comportement exempt de toute forme de discrimination et d’intimidation.
  4. Le représentant qui réfère de la main-d’œuvre ne peut :
    1. Privilégier un salarié ou le défavoriser, notamment pour un motif lié à sa participation aux activités et aux instances de la FTQ‐Construction ou d’un de ses affiliés.
    2. Défavoriser un salarié en raison de l’exercice d’un droit que lui confère la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ou un règlement lié à cette loi.
  5. La FTQ-Construction et le représentant autorisé à référer de la main-d’œuvre ne peuvent exiger aucuns frais spécifiques d’un salarié pour sa référence ou son inscription à un service de référence.
  6. Le représentant autorisé à référer de la main-d’oeuvre ne doit pas tirer profit de sa fonction pour tenter d’obtenir, solliciter ou accepter un avantage pour lui-même ou pour autrui.
  7. Le représentant qui réfère de la main-d’œuvre doit le faire dans le respect des Règles de régie interne en matière de référencement de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction de la FTQ-Construction.
  8. Tout manquement ou omission au présent code d’éthique peut entraîner l’imposition d’une sanction.

Règles de régie interne de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Dispositions générales

Ces règles de régie interne déterminent la procédure et les principes applicables à la référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et elles doivent être appliquées et respectées par la FTQ Construction, les membres de son personnel et les représentants autorisés à faire de la référence de la
main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Tel qu’énoncé dans le Code d’éthique de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, seules les personnes dont les noms apparaissent à la liste des représentants publiée sur le site internet du Bureau des services de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après le « Bureau ») peuvent référer de la main-d’œuvre par l’intermédiaire de la participation au Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction.

Les présentes règles de régie interne en matière de référence sont une exigence du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après le « Règlement sur le permis »).

Ces règles déterminent la procédure applicable à la référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et la FTQ-Construction s’y conformera.

Règles concernant les critères de référence de la main-d’oeuvre

Obligations de la Commission de la construction du Québec (ci-après la « Commission »)

Dans les meilleurs délais, dès la réception d’une déclaration de besoin de main-d’œuvre, la Commission en avise toute association titulaire d’un permis de référence, notamment la FTQ-Construction, l’autorisant à référer des salariés visés par cette déclaration et rend cette dernière disponible.

La Commission doit également en aviser toute association titulaire d’un permis de référence autorisée à référer des salariés de l’occupation ou du métier visé dans une autre région lorsqu’il est prévisible que l’employeur pourra recourir à des salariés hors région. Ces associations sont alors autorisées à référer des salariés hors région pour les seules fins de cette déclaration de besoin de main-d’œuvre.

Compléments d’information

La FTQ-Construction peut requérir des compléments d’information concernant la déclaration de besoin de main-d’œuvre en transmettant une demande à cet effet au Service de référence de main-d’œuvre, suivant la manière prévue par la Commission.

Le Service transmet cette demande de complément d’information sans délai à l’employeur et, si elle est reçue à l’intérieur du délai de 48 heures de la réception de l’avis, transmet la réponse de l’employeur à l’association titulaire de permis d’où est provenue la demande.

L’employeur peut aussi communiquer, suivant la manière prévue par la Commission, avec les associations titulaires de permis afin de préciser sa demande.

Délai de réponse

La FTQ-Construction peut répondre à la demande de main-d’œuvre dans le meilleur délai possible, sans toutefois dépasser 48 heures de la réception de l’avis de déclaration de main-d’œuvre conformément au Règlement sur le service de référence de main-d’œuvre.

Information contenue sur la liste des salariés référés

La FTQ-Construction, si elle répond à la demande, transmet alors à la Commission, suivant la manière prévue par cette dernière, la liste des salariés qu’elle réfère. Le nom du représentant de la FTQ-Construction y apparaît, ainsi que ses coordonnées.

Le nom de chaque salarié figurant sur la liste de la FTQ-Construction est accompagné de :

  1. les coordonnées permettant de le joindre ;
  2. le nom de la ville où est situé son domicile ;
  3. des informations relatives au métier ou à l’occupation du salarié et, s’il y a lieu, leur spécialité ou activité ;
  4. Leur statut de compagnon ou d’apprenti ;
  5. Ces informations peuvent être accompagnées de tout autre renseignement pertinent dont la diffusion est autorisée par le salarié.

Critères 

Le salarié référé doit répondre aux critères suivants :

  1. Il est détenteur d’un certificat de compétence correspondant au métier, à la spécialité, à l’activité ou à l’occupation concernée ;
  2. S’il s’agit d’un métier, le salarié doit être détenteur d’un certificat de compétence compagnon ou apprenti ;
  3. La ville où est situé le domicile du salarié est comprise dans sous-région où doit s’effectuer le travail selon la déclaration.

Si la FTQ-Construction possède l’information pertinente, les salariés doivent également répondre aux critères mentionnés par l’employeur dans sa déclaration en lien avec la période d’apprentissage dans le cas d’un apprenti, une formation spécifique, l’expérience dans le secteur d’activité visé et l’expérience sur un type de chantier.

Insuffisance

En cas d’insuffisance de salariés qualifiés pouvant être référés dont le domicile est situé dans une ville comprise dans la sous-région où doit s’effectuer le travail, un salarié dont le domicile est situé dans une autre sous-région de la même région peut être référé en autant qu’il satisfasse ces critères :

  • Il est détenteur d’un certificat de compétence correspondant au métier, à la spécialité, à l’activité ou à l’occupation concernée ;
  • S’il s’agit d’un métier, le salarié doit être détenteur d’un certificat de compétence compagnon ou apprenti ;

Si l’insuffisance persiste, le domicile du salarié peut être situé dans une autre région, en autant qu’il respecte toujours ces critères et que la FTQ-Construction ait été avisée par la Commission de l’autorisation de ce faire.

Nombre de salariés référés

La liste contient un nombre de salariés au moins égal à celui demandé par l’employeur lorsque ceux-ci sont disponibles en nombre suffisant. Les femmes répondant aux critères énoncés dans la déclaration en applicable du premier alinéa de l’article 1 du Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction sont toutes référées, alors que les hommes sont référés selon les ratios suivants :

  1. Au plus 10 noms pour 1 salarié demandé;
  2. Au plus 20 noms pour 2 à 5 salariés demandés;
  3. Au plus 30 noms pour 6 à 10 salariés demandés;
  4. Au plus 40 noms pour 11 à 20 salariés demandés;
  5. Au plus 50 noms pour 21 à 35 salariés demandés;
  6. Au plus un nombre équivalent à 150 % du nombre demandé pour toute demande supérieure à 35 salariés.

Communication entre la FTQ-Construction et le responsable de la demande

Après la confirmation que sa liste a été transmise à l’employeur, la FTQ-Construction peut, conformément au règlement, communiquer avec la personne responsable de la demande. L’employeur peut également communiquer avec la FTQ-Construction afin d’obtenir des précisions sur un salarié référé.

En aucun temps, une communication entre la FTQ-Construction ou son représentant et un employeur ou sa personne responsable ne peut permettre la référence de salariés autres que ceux figurant sur la liste transmise.