PL 4 : La FTQ-Construction a été entendue

Au courant de la semaine, l’Assemblée nationale a adopté des modifications au projet de loi 4, un projet de loi qui visait la gouvernance des organismes publics. En rappel, ce projet de loi diminuait la représentativité syndicale et modifiait des règles de régie interne au désavantage des travailleurs et travailleuses.

Dans les nombreux amendements adoptés cette semaine, l’équilibre a été rétabli entre le patronat et les syndicats. Voici en vrac les conclusions de ces amendements:

1. La CCQ est exclue de la Loi sur les sociétés d’État (ce qui est une bonne chose)
2. Le gouvernement conserve le droit d’exiger la parité sur le CA de la CCQ (nous avions dit en commission que nous étions d’accord)
3. Le poste de PDG est scindé en deux: présidence du conseil d’administration et présidence direction générale de la CCQ. Diane Lemieux ne pourra plus cumuler les deux responsabilités.
4. Ils ajoutent un poste d’administrateur indépendant. Le CA aura donc 17 membres.
5. La composition du nombre de représentants syndicaux reste intacte (5 syndicaux, 5 patronaux).
6. Cette partie est ajoutée pour déterminer le mode de sélection des membres syndicaux et patronaux du CA: «Aux fins des consultations prévues aux paragraphes 10 à 3° du deuxième alinéa, chaque association consultée est invitée à proposer au moins trois candidats, dont une femme. Si une association ne se conforme pas à cette invitation dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer le membre concerné après en avoir avisé l’association.».
7. Ces critères ont été ajoutés : Au moins 40% de femmes, 1 membre de 35 ans et moins et une personne que le ministère considérera qu’elle fait partie de la diversité québécoise. 
8. Le comité de vérification reste.

Et il y a d’autres articles pour conformer la loi R-20 avec le nouveau langage de la Loi 4.

Bref, dans l’ensemble les critiques de la FTQ-Construction ont été entendus. Nous suivrons la suite du dossier.

Pour lire l’ensemble des amendements adoptés : http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_183181&process=Default&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz
Pour lire notre mémoire et visionner notre présentation en commission parlementaire: https://ftqconstruction.org/non-classifiee/la-caq-doit-sortir-la-ccq-de-la-pl4/