Accident mortel à Mirabel : Dépôt du rapport d’enquête de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Le mercredi 14 février 2007 – La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) déposait, mardi matin, le rapport d’enquête des suites d’un accident mortel survenu en mars 2006, à Mirabel.

Retour sur les faits
On se rappellera l’accident survenu le 29 mars 2006 lors de la construction d’un bâtiment d’envergure, alors que les trente-cinq fermes de toit s’effondraient sous un « effet domino », entraînant avec eux les travailleurs qui s’affairaient à la structure. Résultats : 1 mort et 8 blessés.

L’employeur responsable de l’accident
À la lecture du rapport, il apparaît très clair que l’employeur, Les Constructions Dany Lachance inc., est responsable des causes de l’accident. Dans un premier temps, l’effondrement de la structure est dû à une rupture par flambage des membrures supérieures des fermes de toit. Cette rupture a été causée par une charge beaucoup trop importante déposée sur les fermes lors de leur installation, alors que les contreventements temporaires des fermes étaient clairement insuffisantes. Dans un second temps, une mauvaise planification des travaux de montage de la structure et l’improvisation des travaux de contreventement sont aussi en cause dans cette tragédie.

Un festival d’infractions
Ce ne sont pas les infractions qui manquent au tableau de cette histoire. Notamment, l’employeur n’avait en sa possession aucun permis de construction émis par la municipalité et n’avait pas signalé d’ouverture de chantier à la CSST. « Il n’y avait aucune organisation en santé et sécurité sur ce chantier : pas de comité de chantier, pas d’agent de sécurité, pas de programme de prévention », de s’exclamer François Patry, directeur du service santé et sécurité du travail à la FTQ-Construction, à la sortie de la conférence de presse de la CSST.

Les contreventements temporaires étaient clairement et assurément insuffisants. De plus, d’après le rapport, il semble que des recommandations émises par le fabricant des fermes, concernant la nécessité de faire dresser des plans de contreventements temporaires par un ingénieur, aient été ignorées. Pour la FTQ-Construction, il est inacceptable qu’il en ait coûté la vie d’un homme pour des travaux mal planifiés et mal structurés.

L’organisation en santé et sécurité
Le rapport de la CSST révèle, encore une fois, que les revendications de la FTQ-Construction quant à l’importance de l’organisation en santé et sécurité sur les lieux de travail se font pressantes. Le nombre d’accidents sur des chantiers de construction augmente dramatiquement et rien de concret n’est véritablement fait pour contrer cette lourde tendance. Pourtant, bon nombre d’études, dont celles de l’Institut de recherche en santé et sécurité du travail, confirment la position de la FTQ-Construction.

François Patry exprime ainsi l’urgence d’agir : « La FTQ-Construction somme le ministre du travail, Monsieur Laurent Lessard, de mettre enfin en vigueur les dispositions déjà prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) pour qu’une véritable prise en charge puisse être faite sur les lieux de travail. Ça fait 27 ans que le gouvernement branle dans le manche sur ce dossier… Ça va prendre combien de morts pour qu’on bouge? »

Et la suite…
La FTQ-Construction ose croire que le procureur général entamera des procédures d’accusations au criminel en vertu de l’article 2017a du Code criminel. « Si c’est ce qu’il faut pour faire réagir l’ensemble de l’industrie et conscientiser ce genre d’employeurs, alors c’est ce qui devrait être fait. Cette histoire n’est pas sans rappeler le cas de Transpavé en 2005, compagnie contre laquelle des accusations criminelles sont actuellement en cours en raison du décès du jeune Steve L’Écuyer, écrasé par le grappin d’un palettiseur. », affirmait Maître Richard Goyette, directeur général adjoint de la FTQ-Construction.

MM/