L’Alliance syndicale de la construction conteste la loi spéciale
Publié le 29 juin 2017
Les cinq organisations syndicales représentant les travailleuses et les travailleurs de la construction au Québec annoncent qu’elles ont déposé devant la Cour supérieure du Québec une requête contestant la constitutionnalité de la loi spéciale qui a mis fin à la grève dans la construction.
Adoptée le 30 mai dernier, la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
La loi sur le retour au travail porte atteinte de façon injustifiée au droit de grève des travailleuses et des travailleurs en leur interdisant complètement l’exercice de ce droit, qui est pourtant reconnu comme étant un droit fondamental par la Cour suprême. La liberté d’expression des travailleuses et travailleurs de la construction est aussi restreinte par cette loi spéciale.
« Nos membres ne peuvent accepter qu’un droit fondamental soit bafoué par le gouvernement. Nous avons l’intention de démontrer que le gouvernement du Québec a agi de façon abusive en forçant le retour au travail », a indiqué Michel Trépanier, porte-parole de l’Alliance syndicale de l’industrie de la construction.
La loi R-20 est aussi visée
Jugeant que l’interdiction de négocier des augmentations de salaire rétroactives est également inconstitutionnelle puisqu’elle nuit au droit d’association, l’Alliance syndicale annonce du même souffle qu’elle conteste aussi l’article 48 de la loi sur les relations de travail dans la construction (loi R-20) qui empêche la rétroactivité devant la Cour suprême.
« Rien ne justifie le refus de donner aux travailleuses et aux travailleurs de la construction les mêmes droits de négociation que ceux qui sont accordés dans le Code du travail aux autres syndiqués québécois. Nous allons plaider pour l’abolition de cet article et pour l’introduction de mesures anti-briseurs de grève dans la loi régissant l’industrie », a conclu monsieur Trépanier.