Les représentants de la FTQ Construction ont eu à intervenir sur un chantier où il y avait une problématique de caméras reliées à un système de vidéosurveillance qui permettait de filmer les travailleurs en continue pendant le travail.
Tout employeur doit savoir que la Charte des droits et libertés de la personne protège les travailleurs et travailleuses contre une méthode de surveillance continuelle et sans motif valable? Voici quelques informations pratiques pour défendre vos droits.
Les droits fondamentaux garantis par la charte: la jurisprudence québécoise
Dans une décision récente, l’arbitre Carol Jobin explique très bien les limites du droit à la surveillance:
Il n’est pas interdit à la Ville d’installer des caméras de surveillance en permanence à l’extérieur et à l’intérieur de ses bâtiments pour protéger les biens et les personnes à titre préventif.
Ce qui est interdit parce qu’il s’agit d’une condition de travail déraisonnable, c’est que ces caméras de surveillance soient constamment braquées sur des individus, épiant ainsi systématiquement leurs faits et gestes. Il s’agit alors d’une forme de harcèlement au même titre que si un contremaître s’installait en permanence auprès d’un salarié pour le surveiller pendant toute la durée de son travail.
Tel que mentionné plus haut, un employeur peut néanmoins avoir recours à es caméras de surveillance dans des circonstances particulières qui le justifient. Il doit exister un problème substantiel et continu qui fasse que l’installation de caméras soit rendue nécessaire et que cette caméra soit utilisée de façon cohérente et proportionnée par rapport au problème à solutionner et de façon à ne fixer un salarié en permanence.
Voici quelques paramètres reconnus par la jurisprudence au sujet de la surveillance par caméra des travailleurs et travailleuses:
- La surveillance par caméra doit se fonder sur un ou des motifs réels et sérieux. L’employeur doit démontrer qu’il existe un problème actuel, substantiel et continu;
- Il s’agit de la seule façon de faire pour régler le problème;
- L’utilisation que l’on fait des caméras doit être en lien direct avec le problème. L’existence d’un problème n’autorise pas une surveillance générale des lieux. Cette surveillance doit être dirigé aux endroits clés;
- Les caméras ne peuvent être constamment dirigées sur les travailleurs (ses) et les épier;
- L’installation de caméras ne doit pas servir pour des fins de contrôle disciplinaire ou de performance;
- La surveillance doit être limité dans le temps, un nombre restreint de personne devrait avoir accès au bandes vidéo et les bandes visionnées seulement si un incident survient.
En tout temps, si vous vivez une situation problématique sur un chantier, contactez votre représentant syndical.