OBJET: Le projet de loi 33 sur l’élimination du placement syndical et l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction.

Mesdames, Messieurs,

Si la semaine du 24 octobre dernier a dirigé les projecteurs sur la FTQ et la FTQ-Construction, il n’en reste pas moins que la grande majorité des organisations syndicales partagent le même point de vue sur plusieurs dispositions du projet de loi 33.Nous tenons à porter à votre connaissance que la FTQ-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ainsi que le Syndicat québécois de la construction (SQC) ont en effet demandé plusieurs modifications similaires au projet de loi lors de la commission parlementaire qui s’est tenue du 24 au 27 octobre 2011.La référence syndicale

Ces organisations conviennent toutes que le système de référence prévu au projet de loi est voué à l’échec. Elles proposent un système où la référence syndicale subsiste, avec un encadrement amélioré et approprié, soumis à une éthique interdisant toute forme d’intimidation, de pression, de discrimination ou de favoritisme. Elles souhaitent que le système de référence de la CCQ soit du même coup amélioré.

Elles souhaitent également que cette référence syndicale soit effectuée par les syndicats locaux, dans le cas des associations affiliées à une fédération ou à une centrale syndicale. Par exemple, il faudrait que la référence syndicale, à la FTQ-Construction, soit donnée aux 17 syndicats affiliés plutôt qu’à la FTQ-Construction elle-même. Ainsi, en cas d’infraction, seul le syndicat fautif serait sanctionné, plutôt que l’association à laquelle il est affilié.

La gouvernance

À l’exception du SQC qui n’a pas exprimé d’opinion sur la composition syndicale au sein du conseil d’administration de la CCQ (à l’exception de sa satisfaction d’y être représentée), toutes sont d’avis que le statu quo devrait être reconduit, tout en y ajoutant une place du côté syndical pour y faire entrer l’association représentative qui y était en absente, en l’occurrence le SQC. Le même raisonnement doit s’appliquer du côté des associations patronales. Le conseil d’administration serait donc composé de dix-neuf membres plutôt que de dix-sept.

Pour la FTQ-Construction et le Conseil provincial, il devrait en être de même pour la composition des comités qui fonctionnaient selon les règles de représentativité et pour les nouveaux comités créés par le projet de loi, par exemple le comité des avantages sociaux ou le comité sur la formation professionnelle de l’industrie de la construction (CFPIC).

Le fonds de formation

Trois organisations syndicales tiennent à ce que le fonds de formation demeure lié à la réglementation de la CCQ plutôt qu’à celle du gouvernement. La formation professionnelle doit être encadrée par les associations représentatives syndicales et patronales et le fonds de formation doit être dûment vérifié à la lumière des règles de bonne gouvernance. En bref, le fonds doit demeurer entre les mains des parties.

La carte d’allégeance syndicale

Les quatre organisations syndicales conviennent qu’on peut retirer le nom de l’association représentative sur le certificat de compétence mais s’opposent fermement à ce que le gouvernement retire le droit des associations d’exiger d’un salarié le certificat de compétence. Cette mesure est un outil incontournable dans la lutte au travail au noir puisqu’en fournissant ce document, un salarié démontre la légalité de sa présence sur un chantier. En l’absence de document, les représentants syndicaux peuvent alors intervenir auprès de la CCQ. À mentionner que la CSN partage le même point de vue sur cette question.

Le régime de négociation

Les organisations syndicales s’opposent à la consultation obligatoire des donneurs d’ouvrage lors du processus de négociation. Les associations syndicales et patronales ont toujours négocié de bonne foi les conditions de travail. Les intérêts pécuniaires des grands donneurs d’ouvrage, leurs opportunités d’investissement ou le rendement promis à leurs actionnaires n’ont pas à intervenir dans la négociation. L’ensemble des organisations ont souligné que le régime de négociation actuel avait réussi à assurer la paix industrielle depuis plus de 25 ans. À mentionner que la CSN partage le même point de vue sur cette question.

La FTQ-Construction et le Conseil provincial sont d’avis que la règle du nombre d’organisations nécessaire pour représenter 50 % + 1 des travailleurs et travailleuses doit être maintenue dans le cas de la ratification des conventions collectives.

La publication des états financiers

Les organisations syndicales s’opposent à l’obligation de publier leurs états financiers sur leur site Internet et sur celui du ministère du Travail. Le Code du travail impose à une association l’obligation de divulguer annuellement à ses membres ses états financiers et d’en remettre une copie gratuitement au membre qui en fait la demande. Les états financiers sont d’ailleurs soumis à une vérification respectant les règles comptables.

Bien que non exhaustive, nous souhaitons que cette liste saura vous convaincre du bien-fondé des positions fortement majoritaires de quatre des cinq organisations syndicales actives au sein de l’industrie de la construction, qui représentent 90 % de l’ensemble des travailleurs et des travailleuses de la construction, et parfois même, 100 %.

 

Arnold Guérin

Président de la FTQ-Construction

 

Yves Ouellet

Directeur général de la FTQ-Construction