3 importantes victoires judiciaires dans le génie civil et voirie!
Publié le 22 août 2017
Depuis des années, certains donneurs d’ouvrage tentaient de soustraire du cadre de la Loi R-20 des travaux relevant du secteur génie civil. La CCQ et l’industrie de la construction se sont mobilisées pour protéger le champ d’application de la Loi R-20.
Après plusieurs années de débats devant les tribunaux la Cour supérieure a rendu trois jugements qui confirment les décisions de la Commission des relations de travail (CRT) qui assujettissaient tous les travaux.
Parc éolien (éoliennes) : maintien de l’assujettissement à la Loi R-20
En février 2013, Enercon a déposé un recours auprès de la CRT.
La CRT était saisie de la question suivante : est-ce que les travaux d’installation et de montage d’éoliennes sont assujettis à la Loi R-20 ?
En juillet 2015, la CRT décide que l’installation et le montage des éoliennes pendant la phase de construction des parcs éoliens sont assujettis à la Loi R-20. Les travaux d’installation et de montage impliquent toutes les composantes d’une éolienne.
Le 7 août 2017, la Cour supérieure a confirmé le jugement de la CRT et a rejeté la demande d’Enercon de renverser la décision de la CRT. Il s’agit d’une victoire pour l’industrie de la construction.
Chemin de fer ou voie ferrée : victoire pour l’industrie de la construction !
En mars 2011, deux exploitants ferroviaires déposent un recours auprès de la CRT pour invalider l’assujettissement des travaux exécutés par leurs employés permanents. Plusieurs autres entreprises se sont également jointes au recours.
La compétence provinciale ou fédérale des entreprises :
Dans un premier temps, la CRT devait déterminer si les relations de travail des employés des entreprises en cause relevaient d’une compétence provinciale ou fédérale.
La CRT a déclaré, en avril 2014, que les entreprises qui avaient un réseau qui va au-delà des limites du Québec sont de compétence fédérale. Les travaux impliquant les employés de compagnies qui sont de compétence fédérale ont été retirés du dossier, car ils ne sont pas assujettis à la Loi R-20.
L’assujettissement des travaux :
Dans un deuxième temps, la CRT était saisie de la question suivante : les travaux exécutés par les employés des compagnies sous la compétence provinciale ont-ils été effectués sur un ouvrage de génie civil ?
Tous les travaux en litige consistaient à faire l’entretien, la réparation, la rénovation ou la modification des voies ferrées ou une de ses composantes.
En novembre 2015, la CRT décide que tous les travaux sont assujettis à la Loi R-20, sauf ceux d’entretien et de réparation en raison d’une des exclusions prévues à la Loi.
Le 2 août 2017, La Cour supérieure confirme le jugement de la CRT et rejette la demande des compagnies ferroviaires de renverser la décision de la CRT.
Voie de métro : victoire pour l’industrie de la construction !
En février 2014, deux compagnies déposent un recours auprès de la CRT en regard de l’assujettissement des travaux exécutés par des salariés permanents sur des infrastructures de la STM à l’atelier de la petite révision Youville (atelier d’entretien et de réparation des trains). L’acquisition des nouveaux trains de métro AZUR exige d’importantes modifications aux infrastructures de l’atelier.
La CRT était saisie de la question suivante : les travaux exécutés par les employés de RB&C ont-ils été effectués sur un ouvrage de génie civil ou des composantes qui font partie intégrante de l’ouvrage ?
Les travaux consistaient à faire le démantèlement et l’installation de voies de métro et ses composantes.
En avril 2016, la CRT décide que les voies et leurs composantes sont essentielles à l’existence d’un métro, et sans elles, cet ouvrage ne pourrait pas être qualifié de métro donc tous les travaux sont assujettis à la Loi R-20.
Le 2 août 2017, la Cour supérieure confirme le jugement de la CRT et rejette la demande de des deux compagnies de renverser la décision de la CRT.
Conclusion
Ces décisions sont d’une grande importance pour l’industrie de la construction et participent à rapporter une approche qui vise à protéger le champ d’application de la Loi R-20.
Les travaux sur les chemins de fer et les rails de métro constituent un gain pour l’industrie, car ils étaient réalisés par des entreprises hors construction.
Pour consulter les décisions de la CRT et de la Cour supérieure du Québec:
Décision de la CRT dans le dossier de l’entretien du métro de Montréal – 2016.04.28
Décision de la CRT dans le dossier des éoliennes – 2015.07.24
Décision de la CRT relativement à l’assujettissement des travaux dans le dossier des chemins de fer – 2015.11.27
Décision de la CRT relativement aux compétences fédérale ou provinciale dans le dossier des chemins de fer – 2014.04.15
Jugement révision judiciaire_chemin de fer_2017
Jugement révision judiciaire_rail de métro_2017
Jugement révision judiciare_Éoliennes_2017