Règlement sur les travaux bénévoles de construction

RIEN POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES BÉNÉVOLES
NI POUR CONTRER LE TRAVAIL AU NOIR

 

Le nouveau Règlement sur les travaux bénévoles de construction dévoilé aujourd’hui laisse plusieurs questions en suspens, notamment pour la santé et la sécurité des travailleurs bénévoles. Alors que ces risques sont bien réels pour les travailleurs qualifiés de la construction, ils sont décuplés pour les bénévoles qui s’acquittent des mêmes travaux.

Le directeur général de la FTQ-Construction, Yves Ouellet estime que ce nouveau Règlement minimise les risques associés aux travaux de construction. « Les gestes de solidarité ne doivent pas se faire au détriment des personnes qui offrent généreusement leur contribution », affirme-t- il, rappelant que les travailleurs de la construction forment pour 6 % de la main-d’œuvre québécoise mais comptent pour 25 % des décès en milieu de travail.

Santé et sécurité : des questions sans réponse
Voici quelques exemples de questions laissées sans réponse par le nouveau Règlement sur les travaux bénévoles de construction :

  • Comment les bénévoles pourront-ils s’assurer que leur environnement de travail est exempt d’amiante ou d’autres substances cancérigènes ?
  • Quelle sera la formation en santé et sécurité des bénévoles (ex. : lorsqu’ils sont affectés à des travaux en hauteur) ?
  • Qui assume la responsabilité pour un bénévole victime d’un accident de travail sur un chantier de construction ?

Ces questions, comme beaucoup d’autres, sont d’autant plus pertinentes que le nouveau Règlement n’oblige même plus à ce que les travaux soient supervisés par une entrepreneur détenteur d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Tyrannie du bénévolat
Les organismes parapublics possèdent des pouvoirs de taxation ou bénéficient de fonds publics pour réaliser leurs responsabilités à l’égard des bâtiments publics. Or ce nouveau Règlement confirme la déresponsabilisation de l’État en ce qui concerne l’entretien des édifices, en permettant que celui-ci soit confié à des bénévoles. La tentation est déjà grande dans les écoles, où les parents subissent une pression grandissante pour contribuer bénévolement aux travaux d’entretien. En permettant le travail bénévole pour les organismes parapublics, le gouvernement franchit la limite du raisonnable en se désengageant de ses responsabilités et en les transférant sur les communautés.

Ouvrir plus grandes les portes du travail au noir
L’évasion fiscale et le travail au noir représentent une menace réelle pour l’économie du Québec et nos acquis sociaux. En élargissant le champ d’application du travail bénévole, ce sont ces fléaux que nous allons encourager. Le projet de règlement créera une confusion qui sera utilisée par d’habiles profiteurs pour rémunérer des travailleurs et des travailleuses au noir en les faisant passer pour des bénévoles.

Selon une enquête réalisée en 2009 par la CCQ auprès de plus de 27 000 Québécoises et québécois, une personne sur quatre avouait avoir encouragé le travail au noir. Si on la reporte sur l’ensemble de la population, cette donnée représente plus d’un million de personnes.

Il y a donc beaucoup à faire, comme en témoignent les données suivantes :
3,5 milliard $                       Pertes fiscales dans la construction selon le ministre des Finances (2008)
402 millions $                     Récupération fiscale possible selon le rapport annuel de gestion de la CCQ (2013)

Pourtant, le nouveau Règlement ne prévoit aucune mesure permettant de confirmer la nature véritablement bénévole du travail accompli et de dépister ainsi les « faux bénévoles ». Ce type d’ambiguïté aurait pu être écarté en soumettant tous les travaux bénévoles à la méthode de déclaration des travaux utilisée par la CCQ, laquelle permet d’établir le nom du bénéficiaire pour vérification, le lieu des travaux de construction bénévoles, le nombre d’heures, la nature des travaux et le nom des bénévoles.

La CCQ devra mettre les bouchées doubles afin de récupérer les sommes perdues en raison du travail au noir. On peut cependant en douter, puisque les subventions accordées par le Conseil du Trésor pour lutter contre le travail au noir et l’évasion fiscale ont fondu, passant de 9 millions $ en 2010 à seulement 3,72 millions $ en 2015.

« En récupérant les centaines de millions de dollars qui échappent à l’État chaque année, celui-ci serait capable d’assumer ses responsabilités quant à l’entretien et à la réfection des édifices publics, plutôt que de s’en remettre à des bénévoles qui devront faire ces travaux à leurs risques et périls », conclut le directeur général de la FTQ-Construction, Yves Ouellet.